9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la conversion complète des obligations au porteur de l'emprunt 3 % janvier-juillet troisième et quatrième séries, émis par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, en obligations nominatives.

Article 1er.A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes les obligations de l'emprunt 3 % janvier-juillet, troisième et quatrième séries, émis par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux sont nominatives.

Art. 2.Les propriétaires des obligations au porteur peuvent procéder à la conversion de leurs titres en titres nominatifs auprès de la "Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn", gestionnaire de ces emprunts.

Art. 3.Cette conversion ne sera réalisée que si les titres dont la conversion est demandée sont déposés aux guichets du Caissier de l'Etat (Banque Nationale de Belgique) à Bruxelles ou en dehors de la capitale.

Art. 4.Il est tenu au siège social de la "Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn", gestionnaire des emprunts, un registre pour chaque série. Chaque titulaire d'obligations nominatives peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. Le registre est tenu sous forme électronique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 novembre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.