7 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 27-11-2007
- Numéro
- 2007203411
- Page
- 58850
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-07/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2008
- Texte modifié
- 19710322021995027172
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06, art. 3,19°, 004; En vigueur : 31-12-2011>
