7 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 27-11-2007
Numéro: 2007203411
Page: 58850
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-11-07/36
Entrée en vigueur / Effet: 14-06-2008
Texte modifié: 19710322021995027172
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06, art. 3,19°, 004; En vigueur : 31-12-2011>

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