12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2014 et mise à jour au 26-05-2014)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 8-11-2007
Numéro: 2007203286
Page: 56716
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-10-12/41
Entrée en vigueur / Effet: 18-11-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-04-01/06, art. 3, 002; En vigueur : 05-06-2014>

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