Texte 2007203133
Article 1er.§ 1er. A l'article R.384, § 3, du Code de l'Eau, les points 1° à 3° sont remplacés par les points suivants :
" 1° compléter correctement la formule de déclaration visée à l'article 382;
2°certifier sur l'honneur qu'il répond aux conditions d'exemption en complétant le cadre relatif à la demande d'exemption figurant dans la formule de déclaration;
3°retourner le document susvisé à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de déversement. "
Art. 2.Les annexes XLI et XLIII du Code de l'Eau sont remplacées par l'annexe XLI annexée au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 septembre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
Annexe.
Art. N1.ANNEXE XLI. FORMULE DE DECLARATION A LA TAXE SUR LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES PROVENANT D'ETABLISSEMEMENTS OU SONT GARDES OU ELEVES DES ANIMAUX.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-10-2007, p. 54030-54031).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2007 modifiant l'article R.384, § 3, du Code de l'Eau et remplaçant les annexes XLI et XLIII.
Namur, le 28 septembre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.