Texte 2007203128

27 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-10-2007
Numéro
2007203128
Page
53695
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-27/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200727-10-2007
Texte modifié
2007027034
belgiquelex

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 741 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 50 au programme 03 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'euros)
  Allocation de    Credit initial         Transfert         Credit ajuste
   base             et arretes de
                    reallocation CND
  DO 50 12.04.03      16 730                  + 12             16 742
  DO 50 12.06.03       7 149                 + 112              7 261
  DO 50 12.08.03       1 107                 + 423              1 530
  DO 50 12.09.03       1 069                 + 179              1 248
  DO 50 74.01.03         675                  + 15                690
  DO 50 72.06.04       1 561                 - 741                820

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 juillet 2007.

E. DI RUPO

M. DAERDEN

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