13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 7 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'euros)
  Allocation de    Credit initial         Transfert         Credit ajuste
   base             et arrete(s) de
                    reallocation CND
  DO 10 12.12.03       1 753                   + 7              1 760
  DO 13 12.06.03       2 029                   - 7              2 022

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 septembre 2007.

R. DEMOTTE

M. DAERDEN

B. LUTGEN