Texte 2007203113

31 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-10-2007
Numéro
2007203113
Page
53541
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-08-31/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200726-10-2007
Texte modifié
2007027034
belgiquelex

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 6 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 17 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'euros)
  Allocation de base     Credit initial      Transfert      Credit ajuste
                          CND
  DO 17 74.01.02                  0              + 6                    6
  DO 17 12.02.03                143              - 6                  137

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 août 2007.

M. DAERDEN

P. MAGNETTE.

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