13 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et le programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 7 000 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 06 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 10 et du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'euros)
  Allocation de    Credit initial         Transfert         Credit ajuste
   base             CND
  DO 10 41.01.07      70 000               - 7 000             63 000
  DO 17 45.01.06           -               + 7 000              7 000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 juillet 2007.

M. DAERDEN

Mme Ch. VIENNE