Texte 2007203103

5 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-10-2007
Numéro
2007203103
Page
53402
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-05/50
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200725-10-2007
Texte modifié
2007027034
belgiquelex

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés des programmes 04 et 05 de la division organique 10 au programme 04 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'EUR)
  Allocation de    Credit initial         Transfert         Credit ajuste
   base             et arrete de
                    transfert CND
  DO 15 33.01.04         100                 + 100                200
  DO 15 34.05.04       7 388                  - 72              7 316
  DO 15 43.01.05          88                  - 28                 60

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juin 2007.

A. ANTOINE

M. DAERDEN

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