Lex Iterata

Texte 2007203066

(2007-07-19) Arrêté du Gouvernement wallon complétant, par l'inscription au lieu-dit "Carrière des Vaches" d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription sur le territoire de Saint-Ghislain d'une zone d'extraction dans le prolongement sud de l'actuelle carrière dite "Bois du Prince" (planches 45/1 et 45/2)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-10-2007
Numéro
2007203066
Page
53041
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex