Texte 2007203016
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets ministériels pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juin 2000, 13 septembre 2001 et 23 mars 2006, est remplacé par la disposition suivante : "Délégation est accordée au titulaire de la fonction de conseiller - responsable du service pour approuver et ordonnancer toute dépense relative aux rémunérations et allocations du personnel des Cabinets ministériels et des Cellules du Gouvernement wallon, engagée par l'ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus aux allocations de base 01.01, 11.01, 11.02, 11.04 et 12.06 des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.07, 02.08 et 02.09 de la division organique 02, des programmes 09.05, 09.06 et 09.07 de la division organique 09, des programmes 10.07 de la division organique 10, des programmes 40.06 de la division organique 40 du Titre Ier du budget général des dépenses de la Région wallonne."
Art. 2.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 septembre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
P. MAGNETTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.