20 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 81, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées est complété comme suit : "4° la création d'un nouveau service résultant du financement spécifique de nouvelles places décidé par le Gouvernement wallon."

Art. 3.L'article 84, 2e alinéa, du même arrêté est complété comme suit : "le financement spécifique de nouvelles places décidé par le Gouvernement wallon."

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Namur, le 20 septembre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

P. MAGNETTE.