Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.L'article 81, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées est complété comme suit : "4° la création d'un nouveau service résultant du financement spécifique de nouvelles places décidé par le Gouvernement wallon."
Art. 3.L'article 84, 2e alinéa, du même arrêté est complété comme suit : "le financement spécifique de nouvelles places décidé par le Gouvernement wallon."
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Namur, le 20 septembre 2007.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
P. MAGNETTE.