Lex Iterata

Texte 2007202810

6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-9-2007
Numéro
2007202810
Page
49382
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-09-06/31
Entrée en vigueur / Effet
18-09-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est en charge de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 septembre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.