Lex Iterata

Texte 2007202797

(2007-07-12) Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen-Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations et d'un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-9-2007
Numéro
2007202797
Page
49029
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex