Texte 2007202640

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements moyens

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-9-2007
Numéro
2007202640
Page
46123
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-19/96
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-03-23/09, art. 11, 002; En vigueur : 20-04-2012>

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