Lex Iterata

Texte 2007202638

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-9-2007
Numéro
2007202638
Page
46089
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-19/91
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-03-23/13, art. 12, 002; En vigueur : 20-04-2012>