19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 4-9-2007
Numéro: 2007202635
Page: 46083
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-07-19/90
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-03-23/11, art. 11, 002; En vigueur : 20-04-2012>

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