19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et aux régies autonomes en vue de la création d'un ou plusieurs logements sociaux ou moyens

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 4-9-2007
Numéro: 2007202634
Page: 46113
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-07-19/95
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-03-23/12, art. 11, 002; En vigueur : 20-04-2012>

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