19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et aux régies autonomes en vue de la création d'un ou plusieurs logements sociaux ou moyens
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-9-2007
- Numéro
- 2007202634
- Page
- 46113
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-19/95
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2012-03-23/12, art. 11, 002; En vigueur : 20-04-2012>
