12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2014 et mise à jour au 22-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 21-8-2007
- Numéro
- 2007202551
- Page
- 43860
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-12/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2014-06-12/09, art. 12, 002; En vigueur : 01-10-2014>
