12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en application du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2014 et mise à jour au 22-08-2014)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 21-8-2007
Numéro: 2007202551
Page: 43860
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-07-12/46
Entrée en vigueur / Effet: 31-08-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2014-06-12/09, art. 12, 002; En vigueur : 01-10-2014>

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