12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme "réseau de transport local" et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 24-06-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 16-8-2007
- Numéro
- 2007202538
- Page
- 43264
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-12/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2007
- Texte modifié
- 2003027206
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2015-06-11/11, art. 4, 002; En vigueur : 24-06-2015>
