12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme "réseau de transport local" et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 24-06-2015)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 16-8-2007
Numéro: 2007202538
Page: 43264
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-07-12/43
Entrée en vigueur / Effet: 16-08-2007
Texte modifié: 2003027206
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[Abrogé] <ARW 2015-06-11/11, art. 4, 002; En vigueur : 24-06-2015>

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