Texte 2007202484

7 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne - REGION WALLONNE
Publication
10-8-2007
Numéro
2007202484
Page
41773
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-07/76
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200720-08-2007
Texte modifié
2007027034
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1 300 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 51 au programme 02 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 50 et du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'EURO)
  Allocation de    Credit initial et  Transfert             Credit ajuste
   base             arretes de
                    reallocation CD
                   CE       CO        CE         CO         CE       CO
  DO 50 34.02.02     2 500    2 500    + 1 300    + 1 300     3 800    3 800
  DO 51 14.04.01    14 232   14 232    - 1 300    - 1 300    12 932   12 932

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juin 2007.

M. DAERDEN

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