Texte 2007202483

30 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-8-2007
Numéro
2007202483
Page
41775
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-30/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200720-08-2007
Texte modifié
2007027034
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 190 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 190 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 51 au programme 06 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 50 et du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'EURO)
  Allocation de    Credit initial et  Transfert             Credit ajuste
   base             arrete de
                    transfert CD
                   CE       CO        CE         CO         CE       CO
  DO 50 12.14.06       753      803      + 190      + 190       943      993
  DO 51 12.03.01     2 000    2 000      - 190      - 190     1 810    1 810

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mai 2007.

E. DI RUPO

M. DAERDEN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.