Texte 2007202473

5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation temporaire au Chapitre VI du Titre III du Livre Ier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-8-2007
Numéro
2007202473
Page
41601
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-05/33
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation au Chapitre VI du Titre III du Livre Ier de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, un emploi de rang A3 peut être attribué par désignation pour l'exercice de fonctions supérieures entre le 1er mai et le 1er décembre 2007 sans déclaration de vacance de l'emploi considéré pour une période de six mois maximum, renouvelable une fois.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2007.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juillet 2007.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.