Lex Iterata

Texte 2007202434

20 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-7-2007
Numéro
2007202434
Page
39904
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-20/32
Entrée en vigueur / Effet
20-07-2007
Texte modifié
2005202886
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2007-12-21/36, art. 12, 002; En vigueur : 21-12-2007>