Lex Iterata

Texte 2007202374

21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Couvin (Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny) - (NOTE : les mots " (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) " sont supprimés sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau par l'AIESH; voir ARW 2013-10-25, art. 11; En vigueur : 04-11-2013)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-7-2007
Numéro
2007202374
Page
39194
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex