Lex Iterata

Texte 2007202372

21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Liège (à l'exception du centre-ville) et de la commune de Neupré

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-7-2007
Numéro
2007202372
Page
39404
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex