Lex Iterata

Texte 2007202370

21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale AIESH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Froidchapelle et de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) - (NOTE : les mots " (exclusivement les anciennes communes d'Aublain, Brûly-de-Pesche, Cul-des-Sarts, Dailly, Gonrieux, Brûly-de-Couvin, Pesche, Petite-Chapelle, Presgaux) " sont supprimés sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau par l'AIESH; voir ARW 2010-10-10/20, art. 4, 1°; En vigueur : 04-11-2013)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-7-2007
Numéro
2007202370
Page
39384
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex