Lex Iterata

Texte 2007202367

21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (pour les anciennes communes de Molenbaix, Popuelles et Velaines), Ellezelles (exclusivement les anciennes communes de Lahamaide, Wodecq) et Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes de Buissenal, Cordes, Forest, Frasnes-lez-Buissenal, Hercquegies, Hacquegnies, Montroeul-au-Bois, Moustier et OEudeghien)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-7-2007
Numéro
2007202367
Page
39205
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex