Lex Iterata

Texte 2007202366

(2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IEH en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes d'Esquelmes, Hérinnes et Obigies)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-7-2007
Numéro
2007202366
Page
39201
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex