Lex Iterata

Texte 2007202365

(2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur les territoires des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-7-2007
Numéro
2007202365
Page
39198
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex