Lex Iterata

Texte 2007202364

(2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale SIMOGEL en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Pecq (exclusivement les anciennes communes de Pecq et Warcoing)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-7-2007
Numéro
2007202364
Page
39395
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex