Texte 2007202363

21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur les territoires de Celles (sections de Celles, Escanaffles, Pottes), Comines-Warneton et Mont-de-l'Enclus

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-7-2007
Numéro
2007202363
Page
39391
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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