Texte 2007202362

(2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale INTERMOSANE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Verviers et des communes d'Herve et Limbourg

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-7-2007
Numéro
2007202362
Page
39388
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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