Lex Iterata

Texte 2007202361

21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes (NOTE : Intitulé modifié comme suit : " Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes "; voir ARW 2013-10-10/20, art. 2, 1°; En vigueur : 04-11-2013)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-7-2007
Numéro
2007202361
Page
39190
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex