Lex Iterata

Texte 2007202360

(2007-06-21) Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale INTEREST en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur les territoires des communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières et Raeren

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-7-2007
Numéro
2007202360
Page
39380
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex