Texte 2007202339

5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 22 décembre 2005 portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-7-2007
Numéro
2007202339
Page
38659
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-05/30
Entrée en vigueur / Effet
27-07-2007
Texte modifié
2006200788
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle, sont apportées les modifications suivantes :

au § 1er, est inséré un alinéa 2 libellé comme suit :

" Sans préjudice des bénéficiaires appartenant aux catégories définies aux points 1° à 9° de l'alinéa précédent, le FOREm propose, de manière systématique, aux jeunes de moins de vingt-cinq ans qui s'inscrivent comme demandeurs d'emploi à l'issue de leurs études, sans avoir obtenu un diplôme du troisième degré de l'enseignement secondaire, la conclusion d'un contrat crédit insertion, tel que visé au chapitre II du présent arrêté, en fonction de leurs caractéristiques, de leurs besoins et des opportunités offertes sur le marché de l'emploi ";

au § 2, alinéas 1er et 3, les mots "alinéa 1er" sont insérés après les mots "du § 1er".

Art. 2.Le Ministre de l'Emploi et la Ministre de la Formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juillet 2007.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.