Texte 2007202110

18 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-6-2007
Numéro
2007202110
Page
36012
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-18/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200709-07-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 210 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 210 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 53 au programme 06 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes le programme 06 de la division organique 50 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'EURO)
  Allocation de    Credit initial     Transfert             Credit ajuste
   base             CD
                   CE       CO        CE         CO         CE       CO
  DO 53 12.02.03       443      440      - 210      - 210       233      230
  DO 53 14.06.03     2 796    3 082      - 293      - 293     2 503    2 789
  DO 50 12.14.06       250      300      + 503      + 503       753      803

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 mai 2007.

E. DI RUPO

M. DAERDEN.

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