3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle, sont apportées les modifications suivantes :

1°§ 2, alinéa 1er, 10°, est abrogé;

2°le § 3 est complété par l'alinéa suivant :

"S'il y a, dans une Région, moins de cinq communes qui remplissent la condition de l'alinéa précédent, par dérogation à l'alinéa précédent, les cinq communes ayant le taux de chômage le plus élevé, sont assimilées à une commune visée à l'alinéa 2, 2°."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.