Lex Iterata

Texte 2007201983

(2007-04-20) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 113 et 119 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-7-2007
Numéro
2007201983
Page
36358
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-20/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex