3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à certains investissements d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 15-6-2007
- Numéro
- 2007201967
- Page
- 32720
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-03/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 20040271881998027347
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2018-12-06/25, art. 39, 002; En vigueur : 01-01-2019>
