3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à certains investissements d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 15-6-2007
Numéro: 2007201967
Page: 32720
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-03/54
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié: 20040271881998027347
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[Abrogé] <ARW 2018-12-06/25, art. 39, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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