14 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Article 1er.Dans l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage sont apportées les modifications suivantes :

A)l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Le travailleur visé à l'article 51, § 1er, alinéa 2, 7°, qui ne s'estime pas ou plus être physiquement ou mentalement apte à collaborer ou à accepter une proposition d'outplacement tel que visé à l'article 51, § 1er, alinéa 9, de l'arrêté royal et qui pour cela invoque une inaptitude au travail telle que visée à l'article 60 de l'arrêté royal, doit le déclarer ou l'accepter au plus tard au moment du refus de collaborer ou d'accepter une proposition d'outplacement. ";

A)le dernier alinéa est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.