Lex Iterata

Texte 2007201954

19 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'article 38bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-7-2007
Numéro
2007201954
Page
36760
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-19/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 38bis, § 1er, alinéa 5, 2°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, inséré par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2004, est remplacé par la disposition suivante :

" 2° qui sont indemnisées par l'allocation journalière forfaitaire en application de l'article 114, § 5, ou 125 de l'arrêté royal; ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Bruxelles, 19 juin 2007.

P. VANVELTHOVEN.