19 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'article 38bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 4-7-2007
- Numéro
- 2007201954
- Page
- 36760
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2008
- Texte modifié
- 1992013272
- belgiquelex
Article 1er.L'article 38bis, § 1er, alinéa 5, 2°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, inséré par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2004, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° qui sont indemnisées par l'allocation journalière forfaitaire en application de l'article 114, § 5, ou 125 de l'arrêté royal; ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Bruxelles, 19 juin 2007.
P. VANVELTHOVEN.
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