Lex Iterata

Texte 2007201930

16 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de Marie-Mouchon à Ciney (Leignon)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2007 et mise à jour au 05-09-2017)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-6-2007
Numéro
2007201930
Page
32797
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-16/54
Entrée en vigueur / Effet
25-06-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de Marie-Mouchon les 18 ha 8 a 4 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Ciney et cadastrés comme suit :

ProvinceCommuneDivisionSectionLieu-ditParcelleSurface (ha)
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NamurCiney4DLa Golette de Halot121k0,9400
4DLa Golette de Halot121x20,1900
4DLa Golette de Halot121z20,3430
4DLa Golette des Hetres112d1,3376
4DLa Golette des Hetres121b30,2070
4DLa Golette des Hetres121g0,2400
4DLa Golette des Hetres121h23,0590
4DLa Golette des Hetres121l20,6600
4DLa Golette des Hetres121p20,1870
4DLa Golette des Hetres121r20,7210
4DLa Golette des Hetres121r3 pie0,3000
4DLa Golette des Hetres121v3 pie9,7848
4DLa Golette des Hetres121y20,1110
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18,0804

[1 Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale de " Marie-Mouchon " les 5 ha 81 a 03 ca de terrains appartenant à la Commune de Ciney, cadastrés ou l'ayant été comme suit :CommuneDivisionSectionLieu-ditN° parcelleSurface (ha)Ciney4 - LeignonDLa Grande Haie Canaille108 pie0,5130Ciney4 - LeignonDLes Cresses109 a0,2982Ciney4 - LeignonDLes Cresses110 v pie1,0219Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres112 c pie0,2328Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 b pie0,3008Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 c 2 pie0,3527Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 d 2 pie0,3563Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 e 3 pie0,0822Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 f 21,3910Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 f 3 pie0,2328Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 m 2 pie0,0364Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 n 2 pie0,0276Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 r 3 pie0,6795Ciney4 - LeignonDLa Golette des Hêtres121 v 3 pie0,2851TOTAL5,8103La réserve naturelle domaniale et son extension sont délimitées sur la carte figurant en annexe du présent arrêté. La superficie totale de la réserve est ainsi portée à 23 ha 89 a 07 ca. Le plan particulier de gestion de la réserve est approuvé et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve. ]

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(1ARW 2014-04-24/75, art. 1, 002; En vigueur : 21-06-2014)

Art. 2.L'Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

[1 Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Dinant.]

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(1ARW 2014-04-24/75, art. 2, 002; En vigueur : 21-06-2014)

Art. 3.[1 Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de la commune érigés en réserve et loué au profit de cette dernière.

Cette dérogation n'est toutefois autorisée que dans le respect des modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.]1

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(1ARW 2014-04-24/75, art. 3, 002; En vigueur : 21-06-2014)

Art. 4.[1 Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve.]1

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(1ARW 2014-04-24/75, art. 4, 002; En vigueur : 21-06-2014)

Art. 5.[1 Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du [2 pôle "Ruralité", section "Nature"]2.]1

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(1ARW 2014-04-24/75, art. 5, 002; En vigueur : 21-06-2014)

(2ARW 2017-06-29/20, art. 43, 003; En vigueur : 04-07-2017)

Art. 6.[1 L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.]1

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(1ARW 2014-04-24/75, art. 6, 002; En vigueur : 21-06-2014)

Art. 7.[1 Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.]1

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(1Inséré par ARW 2014-04-24/75, art. 7, 002; En vigueur : 21-06-2014)