Texte 2007201926
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale de "La Crête" les 1 ha 8 a 62 ca de terrains appartenant à la commune d'Hamoir, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué ci-dessous :
- commune d'Hamoir, 1re division, lieu-dit "La Crête", section A, parcelles n° 374f (0,9 462 ha) et n° 373e (0,1 400 ha).
Art. 2.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.
Art. 4.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le bail de chasse en cours reste d'application jusqu'à son échéance, soit le 30 juin 2009. A l'expiration de son échéance, la commune conserve la possibilité de relouer le droit de chasse.
Dans ce cas, le cahier spécial des charges doit être au préalable soumis pour accord à l'avis du [1 pôle "Ruralité", section "Nature"]1.
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(1ARW 2017-06-29/20, art. 42, 002; En vigueur : 04-07-2017)
Art. 5.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.
Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.