Texte 2007201831
Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2006 et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 2005 et se terminant le 30 juin 2006.
Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2006 et entraînant une augmentation des aides octroyées.
Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe de cet arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Namur, le 8 mai 2007.
B. LUTGEN
Annexe.
Art. N1.Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes.
Année 2006 (en euro)
Article 31.01. Article 31.02. Article 31.03.
(ex Article 310201), (ex Article 311401), (ex Article 311301).
1. Budget total disponible : 11.525.000,00; 9.775.000,00; 2.840.000,00.
2. Engagement total des aides : 11.524.834,91; 9.774.854,31; 2.837.319,17.
Communautaires et régionales.
3. Solde non utilisé : 165,09; 145,69; 2.680,83.
La réduction à appliquer est nulle.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2007, concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2006.
Namur, le 8 mai 2007.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.