Lex Iterata

Texte 2007201827

(2007-01-03) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Université de Mons-Hainaut à exproprier pour cause d'utilité publique l'immeuble situé place du Parc 23, à Mons

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-6-2007
Numéro
2007201827
Page
35988
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex