Texte 2007201825
Article 1er.L'article 8, § 1er, alinéa 8 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration est remplacé par la disposition suivante :
" La Commission se réunit au moins deux fois par an. "
Art. 2.A l'article 8, § 2, alinéa 3 du même décret, sont apportées les modifications suivantes :
1°Les termes " dans les trente jours de la demande " sont remplacés par les termes " dans les deux mois de la réception de la demande ".
2°Les termes " Ce délai ne court pas pendant les mois de juillet et août. " sont insérés entre les termes :
" (...) dans les trente jours de la demande. " et " En cas d'absence de communication dans le délai (...). "
Art. 3.A l'article 8, § 2, alinéa 4 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
1°Les termes " trente jours " sont remplacés par les termes " deux mois ";
2°Les termes " l'autorité communique sa décision " sont remplacés par les termes " l'autorité administrative communique sa décision définitive au demandeur et à la Commission ".