Texte 2007201803
Article 1er.A l'article 7bis de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié, il est ajouté un § 6 rédigé comme suit :
" § 6. A dater de l'année 2007, la programmation visée au § 1er n'est plus d'application. Les heures supplémentaires disponibles par rapport au nombre d'heures octroyées en 2006 pour le secteur privé et pour le secteur public, ainsi que les heures rendues disponibles après application du § 8 de l'article 9 sont redistribuées, au sein de chaque secteur, conformément au § 3bis de l'article 9. "
Art. 2.Au sein de l'article 9 du même arrêté, un § 3bis est inséré comme suit :
" § 3bis. A dater de l'année 2007, les heures supplémentaires disponibles visées au § 6 de l'article 7bis sont réparties entre les services qui n'ont pas vu leur contingent diminué en application du § 8 de l'article 9, au prorata du nombre d'heures octroyées en 2006 et ce, après avoir réservé les contingents devant être affectés aux nouveaux services ayant demandé l'agrément au plus tard durant l'exercice précédent et susceptibles d'être agréés dans le courant de l'exercice concerné. Le nombre d'heures octroyé à un nouveau service est fixé à 5 000 heures. "
Art. 3.A la fin du § 5 du même article 9, l'aliéna suivant est ajouté :
" A dater de l'année 2007, les transferts temporaires visés à l'alinéa précédent peuvent être effectués vers toutes les zones. "
Art. 4.A la fin du § 6 du même article 9, l'aliéna suivant est ajouté :
" A dater de l'année 2007, les dispositions définies dans les deux premiers alinéas de ce paragraphe ne sont plus d'application. "
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Namur, le 24 mai 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE.