7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (C.P. 314). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2007 et mise à jour au 19-03-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 21-6-2007
- Numéro
- 2007201783
- Page
- 34331
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-07/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-06-2007
- Texte modifié
- 2004202664
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2008-03-05/36, art. 5, 002; En vigueur : 19-03-2008>
