7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (C.P. 314). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2007 et mise à jour au 19-03-2008)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21-6-2007
Numéro: 2007201783
Page: 34331
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-06-07/45
Entrée en vigueur / Effet: 21-06-2007
Texte modifié: 2004202664
belgiquelex

(abrogé) <AR 2008-03-05/36, art. 5, 002; En vigueur : 19-03-2008>

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