3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-6-2007
- Numéro
- 2007201775
- Page
- 31247
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1975011606
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers est remplacé par la disposition suivante :
"Article 1er. La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.