Lex Iterata

Texte 2007201775

3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-6-2007
Numéro
2007201775
Page
31247
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-03/31
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1975011606
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers est remplacé par la disposition suivante :

"Article 1er. La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.